Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont relatives au site internet www.dplusforcare.com (ci-après « le Site ») édité par la société CAFD Solutions, société par actions simplifée à associé unique au capital de 866,12euros dont le siège social est 49 avenue de Iéna – 75116 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 829 322 247, dont le numéro de TV intra-communautaire est le FR76829322247(ci-après « le Vendeur » ou « CAFD Solutions »).

Le site internet www.dplusforcare.com permet à la société CAFD Solutions de proposer à la vente des compléments alimentaires aux utilisateurs du site et de souscrire à des abonnements à la vente mensuelle de compléments alimentaires.

Article 1.            Champ d’application 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à préciser les droits et obligations des parties aux contrats de vente à distance (« la Commande ») réalisés entre le Vendeur et les consommateurs et/ou acheteur (« le Client » ou « les Clients ») sur les articles proposés à la vente (« les Produits ») sur le Site. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans conditions ni réserve à l’ensemble des Commandes.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ainsi que toutes autres conditions applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur selon leur rédaction sur le Site au jour de la Commande effectuée par le Client sur le Site. Par le seul fait de valider sa Commande sur le Site en cliquant au préalable sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », le Client déclare avoir lu, compris et accepté, sans réserve, les termes de ladite Commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.  La société CAFD Solutions se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. Elles seront alors applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter avec le Vendeur. Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels. Par conséquent, le Client affirme qu'il agit en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre les Produits dans un but commercial.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les Commandes en quantités importantes.

Article 2.            Accessibilité du Site 

Les services du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. Le Vendeur étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, il ne pourra être tenu responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.

La société CAFD Solutions ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La société CAFD Solutions ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

La société CAFD Solutions se réserve le droit de faire évoluer le Site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le Client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas sollicitée.

Article 3.            Inscription sur le Site

Pour pouvoir passer une Commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le Site en créant un compte regroupant les informations du Client (le « Compte Client »).

L’inscription du Client sur le Site est validée après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Ce formulaire comprend notamment certaines données à caractère personnel : ses nom, prénom, adresse de livraison, adresse email et numéro de téléphone. Dans un objectif de bonne gestion de la commande, le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.

Lors de la création de son Compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles.

Les informations permettant au Client de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative du Client ou du Vendeur, notamment en cas d’oubli du mot de passe. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée au Vendeur.

Toute Commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le Client et donc de l’utilisation de ces données par un tiers.

Le Client reçoit un mail de confirmation d’inscription. En cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, la société CAFD Solutions ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer des Produits.

En s’inscrivant sur le Site, le Client déclare et garantit à la société CAFD Solutions qu’il est majeur et qu’il a la pleine capacité juridique pour contracter.

Article 4.            Produits

Les Produits proposés à la vente et les abonnements sont ceux qui figurent sur le Site au jour de la consultation du site par le Client.

La société CAFD Solutions apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client. Les caractéristiques principales des Produits, notamment les spécifications, illustrations, indications de dimensions ou de propriétés sont présentées le plus précisément possible sur le Site. Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Malgré les meilleurs efforts portés par le Vendeur à la représentation photographique des Produits sur le Site et compte tenu de la présentation digitale des Produits, il est possible que la perception par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas exactement aux Produits, ce dont le Vendeur ne pourra être tenu responsable. 

Les Produits ont été déclarés en tant que compléments alimentaires à la Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires. Les Produits présents sur le Site sont des compléments alimentaires, non des médicaments, qui ne remplacent donc aucunement une alimentation saine et équilibrée. Les Produits n’ont pas vocation à prévenir, empêcher ou soigner quelconque maladie.

Le Client est seul responsable de la connaissance de ses besoins et de son état de santé. Il lui appartient de vérifier préalablement à la consommation des Produits, la compatibilité de leur consommation avec son état de santé et si nécessaire, de solliciter l’avis d’un professionnel de santé.

L’ensemble des documents ou rapports expérimentaux ou retour d’expérience présents sur le Site ont une fonction purement informative et ne se substituent en aucun cas à la consultation préalable d’un médecin. Le Vendeur préconise à ses Clients de suivre strictement les conseils d’utilisation des Produits. Une consommation abusive de compléments alimentaires peut engendrer des effets secondaires gênants.

En conséquence, le Client s'engage à respecter les conditions d'emploi et de conservation des Produits. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute Commande. Le Client reste responsable du choix effectué une fois les informations nécessaires à cette prise de décision procurées par le Vendeur au Client.

Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. Ces indications sont mises à jour automatiquement en temps réel.

Toutefois, une erreur dans cette mise à jour, quel qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la société CAFD Solutions. A ce titre, la société CAFD Solutions ne saurait être tenue responsable de l’annulation d’une Commande d’un Produit du fait de l’épuisement des stocks. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s'engage à en informer le Client.

En cas d'indisponibilité définitive d'un ou de plusieurs Produits commandés dans le cadre d'un Abonnement, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors obtenir le remboursement de la somme débitée sur son compte. Ce remboursement intervenant dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de remboursement.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
 

Article 5.            Modalité de Commande : Commande Unique et Abonnements

Après la création du Compte Client, la Commande du Client peut porter sur l’achat d’un ou plusieurs Produits faisant l’objet d’une livraison unique (« Commande Unique »), et/ou sur l’achat d’un abonnement (« l Abonnement ») consistant en l'expédition, chaque mois calendaire ou à la fréquence adaptée au Produit et mentionnée sur le Site, d'un nombre de Produits choisis par le Client sur le Site, jusqu'à ce que le Client ou le Vendeur décide de mettre fin à cet Abonnement conformément aux conditions contractuelles de résiliation prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l'adresse du Site ;
  2. Choisir les différents Produits par lesquels il est intéressé et cliquer sur « Ajouter au Panier ». En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits et Services choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Produits depuis le début ;
  3. Vérifier les éléments de la Commande en cliquant sur la rubrique « Mon Panier » et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  4. Valider la Commande, les Produits sélectionnés, le mode de livraison et le Prix de la Commande (Passer la commande)
  5. Suivre les instructions du Site nécessaires à l'ouverture du Compte Client s’il n’a pas été au préalable créé.
  6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer la Commande. Dans le cas où le Client a opté pour un paiement via Paypal, le Client sera basculé vers le serveur monétique. Dans le cas où le paiement s’effectue par carte bancaire, le paiement sera traité par « STRIPE », serveur sécurisé et spécialisé.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande. Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande comprenant la facture.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1316-1 du Code civil.

La vente sera considérée comme définitive après l'envoi au Client de la confirmation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci du prix.

Article 6.            Abonnements

Souscription et durée de l’Abonnement 

L’Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. En souscrivant à l’Abonnement, le Client accepte qu’un prélèvement mensuel correspondant au montant du nombre évolutif de Produits choisis par le Client sur le Site soit effectué par tout moyen de paiement proposé sur le Site. Ainsi, pendant toute la durée l'Abonnement, le Client sera automatiquement prélevé, à chaque exécution de l’Abonnement, du montant TTC (toutes taxes comprises) correspondant.

Modification de l’Abonnement 

Dans le cadre d’un Abonnement, le Client peut modifier le choix des Produits faisant l’objet de l’Abonnement, son adresse, le mode de livraison ou suspendre son Abonnement en adressant un mail au Vendeur à l’adresse suivante : client@dplusforcare.com, avant l’intervention du prélèvement automatique.

Résiliation de l’Abonnement :

La résiliation de l’Abonnement peut être une :

  • Résiliation sans faute : Le Client est engagé pour une période de trois mois au minimum. Une fois passé le troisième prélèvement, le Client peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement sur son espace Compte Client ou en formulant sa demande de résiliation par mail à l’adresse : client@dplusforcare.com. Le service Client est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le mois, la Commande est réputée conclue pour le mois concerné, le Client ne pourra exiger l’annulation de cette commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant. En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner. Sans action de la part du Client, l’Abonnement est prorogé de plein droit dans les mêmes conditions que pour la dernière Commande.
  • Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations : en cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations de l’Abonnement, celui-ci pourra être résilié au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. La résiliation peut également intervenir à l’initiative du Vendeur dans les conditions prévues à l'article Désactivation de Compte Client des présentes Conditions Générales de Ventes.
  • En toutes hypothèses, il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation.

Article 7.            Désactivation du Compte Client

En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d'informations erronées à la création du Compte Client ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts du Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'Abonnement et le Compte du Client, après en avoir informé le Client par tout moyen, sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

Le Vendeur se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 8.            Prix 

Les prix des Produits et des Abonnements sont indiqués sur le Site, ils sont mentionnés selon la monnaie indiquée sur le Site en fonction de la zone géographique, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Le prix de la Commande inclut le prix des Produits et fait apparaître, séparément les frais de livraison. Il est indiqué toutes taxes comprises.

Le prix de l’Abonnement est ferme et non révisable pendant toute la durée de validité de l’Abonnement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Abonnements à tout moment et sans préavis pour les Abonnements futurs. Les Abonnements déjà souscrits ne seront pas affectés par la modification du prix de l’Abonnement intervenue postérieurement à la date de souscription.

Les frais de livraison pourront être amenés à évoluer pour tenir compte d’un changement d’adresse du Client. Celui-ci sera notifié par le Vendeur dans les plus brefs délais.

Article 9.            Conditions de paiement 

Le paiement de la Commande se fera par tous moyens de paiement proposés sur le Site.

Le Vendeur met tout en œuvre pour protéger les données bancaires du Client. Le service monétique fait l’objet d’une sécurisation de manière à protéger les données liées aux moyens de paiement. Conformément à la réglementation en vigueur, les coordonnées bancaires du Client ne sont pas conservées par le Vendeur.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Article 10.         Livraisons

Zones de livraison

Les Produits sont proposés à la livraison dans une zone géographique indiquée sur le Site. Cette zone de livraison est susceptible de modification.

Dans l’hypothèse où la livraison de la Commande n’est pas possible dans la zone géographique souhaitée par le Client, celui-ci en sera informé au moment de la saisie de l’adresse de livraison de la Commande sur le Site.

Les Commandes ne répondant pas à cette condition géographique pourront éventuellement faire l’objet d’une procédure particulière et le Client est invité à s’adresser au Vendeur à l’adresse client@dplusforcare.com pour en connaître les conditions.

Délais de livraison

Le Vendeur mettra tous les moyens disponibles en œuvre afin que les Commandes soient expédiées aux Clients dans un délai compris entre 24 (vingt-quatre) heures et 7 (sept) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, en fonction du mode de livraison choisi par le Client au moment de sa Commande sur le Site.

En cas de souscription à un Abonnement, le point de départ du délai de livraison est la date anniversaire de la première Commande, ou la date modifiée par le client dans son espace client. 

Le Vendeur ne saurait être responsable de tout fait découlant du transporteur ou de tous cas de force majeure.

Par ailleurs, les délais de livraison indiqués sur le Site sont indicatifs et fournis uniquement à titre prévisionnel, ils s’entendent en jours ouvrés et n’interviennent ni les samedis et dimanches, ni les jours fériés.

En cas de changement d'adresse, il appartient au Client de le notifier jusqu’à trois (3) jours avant la préparation de la Commande suivante en modifiant ses coordonnées sur son espace personnel sur le Site.

La livraison est réputée réalisée lorsque le Produit est transféré au Client, c'est-à-dire au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

Vérification de la Commande lors de la livraison

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont exempts de tout défaut et de faire toutes réserves manuscrites sur le bon de livraison et réclamations auprès du transporteur, directement sur le bon de livraison sous forme manuscrite accompagnée de sa signature, voire de refuser la livraison.  Dans les trois (3) jours ouvrables, suivant la livraison des Produits, le Client devra confirmer lesdites réserves ou réclamations auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception et en adresser immédiatement une copie au Vendeur. Ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour pouvoir être prises en compte. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur. Dès lors, toute réclamation liée à un dégât apparent lors de la livraison ne pourra être reçue.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise sans dégât apparent au moment de la livraison.

Suivi de livraison

Le Client peut, à tout moment, consulter l'état de sa Commande sur son espace personnel sur le Site et via les messages de suivi de livraison envoyés au Client par le Vendeur.

Frais de livraison

Le montant des frais de livraison varie en fonction du poids, du volume et de la fragilité de la Commande, ainsi que du transporteur choisi par le Vendeur. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client au moment du passage de la Commande et est soumis à son approbation avant validation de sa Commande.
 

Article 11.         Transfert de propriété 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison.

Article 12.         Droit de rétractation

Le Client dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de (14) quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande, ou de la première Commande en cas de souscription à un Abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 

La notification de l’exercice du droit de rétractation devra être faite par courrier ou par mail à l’adresse : client@dplusforcare.com au Vendeur, en utilisant le formulaire ci-dessous, en Annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, le Client a l’obligation de renvoyer les Produits dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine, non ouverts, scellés, non utilisés et non portés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa volonté d’exercer son droit de rétractation au Vendeur. Les frais de retour sont à la charge du Client et ne seront pas remboursés par le Vendeur, sauf accord explicite de ce dernier.

Le remboursement du prix de la Commande sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés au maximum, à compter de la réception par le Vendeur des Produits retournés par le Client, selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement de la Commande. Sous réserve de conformité, l’intégralité de votre commande sera remboursée dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis dans notre entrepôt. Les frais de retour sont à la charge du client. 

En cas de rétractation, le contrat de vente et, le cas échéant l’Abonnement, se trouvent résiliés.

Article 13.         Responsabilité – Garanties

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Le Client est tenu de vérifier l'état de la Commande livrée.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales définies en Annexe 2 aux présentes Conditions Générales de Vente :

  • de la Garantie légale de Conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande :

Dans le cadre de la Garantie légale de Conformité prévue aux articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Le Client doit choisir entre la réparation et le remplacement du Produit non conforme sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation et dans la limite des stocks disponibles. En cas de différence de coût manifeste entre les deux options, le Vendeur peut imposer l'option la moins chère ; le Client n'a pas à apporter de preuve sur la date d'apparition du défaut. Si le Vendeur conteste l'application de la garantie et estime que le défaut est apparu après l'achat, c'est à lui de le prouver.

Si le Client fait jouer la Garantie légale de Conformité pendant le délai de rétractation, celui-ci sera interrompu. Le décompte du délai de rétractation démarrera dès la livraison d'un nouveau produit conforme.

  • de la Garantie légale contre les Vices Cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation :

Le Client peut décider de mettre en œuvre la Garantie contre les Vices Cachés du Produit dans les deux (2) ans de la découverte du vice caché conformément à l'article 1641 du Code Civil. Il peut faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

Le Client est tenu de prouver l’existence d’un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, qui rend le Produit impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage, et qui existe au moment de l'achat.

Si le Client demande le remboursement des Produits livrés avec un vice caché, le remboursement du Prix de la Commande (frais d’envoi inclus) sera effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réception, par le Vendeur, de la Commande retournée par le Client. Le Client est tenu d’utiliser l’étiquette de retour contenue dans la Commande qui lui a été livrée et n’a pas à exposer de frais supplémentaires pour retourner le Produit pour lequel la garantie est mise en œuvre. Le remboursement du Prix de la Commande s'effectuera selon le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour le règlement de la Commande.

D’un commun accord, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par le Client qu’en cas de faute prouvée. La responsabilité du Vendeur pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client. Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de pertes de commandes, les résultats escomptés.

La responsabilité du Vendeur est strictement limitée par la valeur de la Commande. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non respect par le Client de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés (en dehors de la France), qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation des Produits,
  • en cas d'utilisation à des fins professionnelles,
  • en cas de négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
  • en cas d'accident
  • ou en cas de force majeure.

Les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site ne sont couverts par aucune garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Article 14.         Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et droits de propriété intellectuelle sur les Produits et leurs formules.

Le Vendeur est titulaire notamment de marques et de noms de domaines protégeant la dénomination Dplusforcare et D+ for care. Ils sont la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent être utilisés sans son accord. Ce qui signifie aussi que les liens avec d’autres sites sans l’accord du Vendeur sont rigoureusement interdits.

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, vidéographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété du Vendeur et de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

En outre, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits et leurs accessoires, leurs emballages, leurs marques, logos, charte graphique, le design photographies, vidéographies, textes, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Les présentes Conditions Générales de Vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant au Vendeur ou à ses partenaires et tiers qui lui ont concédé une licence.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Vendeur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Vendeur.

La distribution des Produits s’opère exclusivement via le Site, ou tout autre réseau de distribution expressément autorisé par le Vendeur, et avec l’autorisation expresse et préalable du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’agir contre la distribution non autorisée des Produits dans les limites du droit applicable.

Article 15.            Données à caractère personnel

Le Vendeur s’engage à respecter la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel et avait réalisé dès la création de son Site, une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 2164183.

Dans le cadre de ses relations commerciales, le Vendeur est amené à collecter et à traiter les données à caractère personnel des Clients. Ces informations sont nécessaires pour assurer le traitement, le suivi et la livraison de la commande, ainsi que pour établir une facture.

Ces données sont traitées conformément aux lois et règlements applicables relatifs à la protection et à la confidentialité des données, dont le règlement n°2016/679 dit Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Le Vendeur renvoie à sa Politique de confidentialité des données pour une information complète sur les conditions dans lesquelles il traite les données personnelles de ses Clients, et des droits dont disposent les Clients sur leurs données.

Par ailleurs, le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel à l'adresse suivante :  www.bloctel.gouv.fr.

Le Site utilise des cookies et autres traceurs, qui permettent d'enregistrer des informations relatives à la navigation du terminal (ordinateur ou smartphone) sur le site internet. 

Pour avoir plus d’informations sur les cookies utilisés par le Site, et sur la possibilité de les refuser, le Client peut consulter notre politique sur les Cookies.

Article 16.            Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par le Vendeur et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Article 17.            Imprévision

Le Vendeur et le Client renoncent chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu. Le Vendeur et le Client s'engagent respectivement à exécuter leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de l’Abonnement était définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies au Présentes Conditions Générales de Vente.

Article 18.            Force majeure

Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, ainsi qu’en cas de virus électronique, d’attaque informatique ou perturbation des réseaux d’électricité et/ou internet.

Le Vendeur est exonéré de ses obligations contractuelles ou légales en cas de force majeure qui empêche totalement ou partiellement l’exécution du contrat. Les obligations du Vendeur sont suspendues pendant toute la durée de la force majeure à la fin de laquelle les délais qui avaient été suspendus recommencent à courir.

Article 19.            Clause de sauvegarde

Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était déclarée non valides en vertu d’une loi ou d’un réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations des Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur.
 

Article 20.            Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l'activité du Vendeur, les Abonnements liant le Client et le Vendeur et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les Abonnements conclus par le Vendeur ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit du Vendeur.

Les Abonnements, droits et obligations du Vendeur pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans l’accord préalable du Client.

Article 21.            Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, la version en langue française prévaut.

Article 22.            Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Article 23.            Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé que, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il a le droit en cas de contestation, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige. Toutes les informations sont disponibles sur le site internet du médiateur du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) : https://www.mediateurfevad.fr et plus précisément à l’adresse : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/#toggle-id-10 

Le Client est invité à prendre contact avec les services de médiation :

  • Par voie postale à l’adresse : Médiateur du e-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie – 75008 Paris, ou
  • en remplissant le formulaire de saisine en ligne présent sur le site du médiateur (https://xrm.eudonet.com/V7/app/specif/EUDO_03047/FEVAD/Formulaire.aspx).

Il est également possible de résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR. 

Annexe 1 : Formulaire de rétractation

Pour faire valoir votre droit de rétractation, veuillez complétez et envoyer le formulaire suivant par mail à l’adresse : client@dplusforcare.com ou par voie postale à l’adresse suivante :

Société CAFD Solutions
49 avenue d’Iéna
75116 Paris
France

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A l’attention de la société CAFD Solutions

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des Produits ci-dessous : 

 

Libellé du Produit

Quantité

Produit 1

 

 

Produit 2

 

 

Produit 3

 

 

 

 N° de commande :

Commandée le :

Reçue le :

Nom du Client :

Adresse du Client :

Adresse mail du Client :

Je certifie que le ou les Produits sont dans leur état d’origine, dans leur emballage d’origine, non ouverts, non utilisés et non portés.

Date :

Signature (uniquement en cas de notification du formulaire en version papier) : 

 

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Annexe 2 : Dispositions relatives aux garanties légales

A toutes fins utiles, il est rappelé les dispositions légales suivantes : 

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme à l’Abonnement et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant (a) s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;(b) s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-7 du Code de la Consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » 

Article L217-8 du Code de la Consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la Consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la Consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.  

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Article L. 221-21 du Code de la consommation : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. »

Article L. 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. 
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. 
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. » 

Article L. 221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. 
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. 
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. 
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel. »

Article L. 221-27 du Code de la consommation : « L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.

L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »

Article L612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir.

Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »

Article L612-2 du Code de la consommation : « Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation. »

Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code Civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code Civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Art. 1644 du Code Civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Article 1646 du Code Civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »